CGV

PRÉAMBULE

La société LET’S CARD (ci-après « La Société »), SARL au capital de 5.000 Euros, dont le siège social sis Avenue Benoit Frachon 24750 BOULAZAC, immatriculée au RCS de PERIGUEUX  sous le numéro 809 385 602 crée les Services LET’S CARD, accessibles sur le site www.lets-card.fr, ci-après « Le Site ».
Les services LET’S CARD ont pour objectif de proposer aux entreprises de leur fournir un concept créations graphiques avec des variantes associées (noms promotionnels, de logos).
Les entreprises déposent leurs demandes de Créations sur le Site et reçoivent différents concepts de Créations réalisés par les Graphistes inscrits sur le Site et appartenant à la communauté LET’S CARD.
Les Services LET’S CARD, en fonction de la demande des entreprises, guident les propositions des Graphistes et assistent les entreprises dans le choix définitif de leur Créations.

1. OBJET

1. Les présentes Conditions Générales de Vente prévoient les conditions de souscription et d'utilisation des Services LET’S CARD (ci-après « les Services ») proposés sur le Site.

2. Le ou les « Client(s) » doivent être entendus au sens des présentes comme les personnes physiques et morales ayant souscrit aux Services, et effectuant une ou plusieurs demande de réalisation de Créations au travers du Site, et du système de mise en concurrence entre les Graphistes.
Les « Créations » visées dans les présentes Conditions doivent être entendues exclusivement comme les créations graphiques (cartes, logos, visuels, animations…) conçus et réalisés par les Graphistes dans le cadre de leur participation aux Services.
Un slogan publicitaire consiste dans une devise publicitaire qui complète ou souligne la marque ou le nom d'un produit ou d'un service afin de développer sa notoriété. C'est une phrase courte facilement mémorisable.
Les « Graphistes » doivent être entendus au sens des présentes comme les personnes morales ou physiques ayant souscrit aux Services, et répondant aux demandes de réalisation de Créations effectuées par les Clients au travers du Site.

2. INSCRIPTION – COMMANDE DE SERVICES

1. L'inscription et l'accès aux Services sont réservés exclusivement aux personnes morales et aux personnes physiques majeures et libres de tutelle ayant rempli et validé le formulaire de commande disponible en ligne sur le Site, validé les présentes Conditions Générales de Vente, et s'étant acquitté des montants visés sous l'article 6 des présentes.

2. Au moment de son inscription, le Client s'engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu'à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne sur son Espace Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires.
Toute communication réalisée par LET’S CARD sur l’adresse de courrier électronique déclarée par le Client lors de son inscription est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par le Client, lequel s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais.

3. Une seule inscription comme Client est admise par personne morale, ou par personne physique et par adresse postale.
LET’S CARD se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d'invalider a posteriori l'inscription d'un Client dont les informations se révéleraient être inexactes.

4. Le clic de validation exécuté au terme du processus de validation du Formulaire d'inscription et/ou du Formulaire de commande, formalise la confirmation de la demande d'inscription aux Services et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente.
Ce clic de validation, dès lors que LET’S CARD aura notifié au Client son acceptation de sa demande d'inscription aux Services, vaut consentement définitif à contracter avec LET’S CARD pour l'offre de Services.
Le clic de validation constitue une signature électronique, laquelle a même valeur qu'une signature manuscrite.

5. Toute commande passée par le Client, conformément aux dispositions du présent article, engage celui-ci de manière ferme et définitive.

6. L'inscription donne lieu au choix par le Client d'un identifiant confidentiel, lui permettant, en complément du mot de passe qu'il recevra par courrier électronique au moment de son inscription, d'accéder à son interface privée de gestion des Services (ci-après son « Espace Client »).
Ces Eléments personnels d'identification (identifiant + mot de passe) sont modifiables en ligne par le Client dans son Espace Client, et sont personnels, confidentiels et incessibles.
LET’S CARD ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par le Client ou par les tiers, résultant d'un accès frauduleux à l'Espace Client du Client à la suite d'une divulgation des Eléments personnels d'identification de celui-ci et notamment lorsque  cet accès frauduleux aura été effectué sur la base de la saisie des Eléments personnels d'identification de celui-ci.

7. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LET’S CARD ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre LET’S CARD et le Client.
L'archivage des Formulaires d'inscription, des Bons de Commande, des Confirmations de Commande et d'Inscription et des factures, est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

3. DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le Client est assimilé à un consommateur, à savoir lorsqu'il contracte avec LET’S CARD à des fins non professionnelles, celui-ci dispose en principe d'un délai de sept (7) jours ouvrés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le Client ne pourra cependant exercer son droit de rétractation concernant les Services auxquels il aura souscrit, dans la mesure où, conformément aux dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, l'exécution des Services aura commencé avec son accord avant la fin du délai de rétractation de sept (7) jours ouvrés.
L'accord du Client pour le commencement de l'exécution des Services, est formalisé dans ce contexte par le clic de validation sur le Formulaire de Commande visé à l'article 2.4 des présentes.

4. DESCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES

LET’S CARD propose au Client les Services, consistant d'une part dans la fourniture d'un plateforme web (le Site) permettant la mise en concurrence entre les Graphistes inscrits aux Services, dans le cadre des demandes de Créations effectuées par le Client au travers du Site.
Le Client est invité à se rendre sur le Site pour connaître les différentes offres de Services, déclinées suivant une gamme de « Packs de Services ».
Le fonctionnement des Services se décompose en plusieurs phases distinctes.

A. Demande de Création par le Client
A la suite de son inscription aux Services, le Client formule une demande de créations.
Les Services définissent avec le Client les éléments de sa demande et en identifie les principales caractéristiques.

B. Transmission de la demande aux Graphistes
La demande du Client est transmise aux Graphistes une fois mise en forme par les Services.
La demande comprend les principales caractéristiques de la Création souhaitée, les délais de réalisation et les modalités de rémunération des Graphistes dont les Créations auront été sélectionnées.

C. Première Phase de réalisation des Créations
1. Les Graphistes souhaitant répondre à la demande exprimée sur le Site par le Client, conçoivent et réalisent le nombre de Créations et de variantes tels que ressortant du « Pack de services» sélectionné par le Client, dans le délai qui leur est imparti et conformément aux critères désignés dans la demande.

2. Les Graphistes ne peuvent visualiser les Créations réalisées par les autres Graphistes.

3. Les Graphistes peuvent adresser leurs éventuelles questions au Client exclusivement par l'intermédiaire des Services, le Client ne pouvant non plus communiquer directement avec les Graphistes.

D. Phase En attente de décision
1. Lorsque le délai de réalisation des Créations arrive à son terme, toutes les propositions des Graphistes sont soumises au Client. Ce Client sélectionne parmi ces Créations un nombre de Créations variable suivant le « Pack de Services» sélectionné, afin de les mettre en concurrence dans le cadre de la Phase dite de « Short List » lorsque le pack commandé en comprend une. Le Client dispose d'un délai maximum de trente (30) jours calendaires pour faire ce choix. En cas de manquement à cette obligation, la commande de Créations du Client pourra être définitivement annulée sans qu'aucune compensation financière ne puisse être demandée. En outre, si le client demande le remboursement au-delà d'un délai de 60 jours calendaires à partir de la date de la commande sur le site, le remboursement sera exclu.

E. Phase de Short List
1.  Les Graphistes qui auront été sélectionnés par le Client dans le cadre de la Phase de Short List  pourront bénéficier des observations du Client par l’intermédiaire des Services, lesquels assisteront le Client dans son choix définitif ou dans se demande d’ajustement et/ou modification de la Création.
2. Le Client ne peut communiquer avec le Graphiste par d'autres moyens que les Services.

F. Phase de choix final et de cession de droits
1. A l'issue de la Phase de Short List, limitée dans le temps, suivant la durée ressortant du « Pack de services» sélectionné par le Client, celui-ci sélectionne parmi les Créations sélectionnées en Phase de Short List, la Création dont il souhaite acquérir les droits patrimoniaux. Le Client dispose d'un délai maximum de quinze (15) jours calendaires pour faire ce choix. En cas de manquement à cette obligation, la commande de logos du Client pourra être définitivement annulée sans qu'aucune compensation financière ne puisse être demandée.
2. Dans les cas où le Client aura porté son choix sur une ou plusieurs Créations, LET’S CARD, en sa qualité de Mandataire des Graphistes auteurs de ces Créations, cède en conséquence au Client, devenu Tiers Cessionnaire au titre du Contrat de cession, les droits patrimoniaux attachés à la ou les Création(s) concernée(s).

G. Garanties
1. Le Graphiste veillera à ce que les Créations ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment à ce que tant en elles-mêmes que dans le cadre de leur utilisation par le Client, telle que décrite par celui-ci dans sa demande de Création, elles ne constituent pas des actes de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle ou encore de concurrence déloyale

2. Ni le Graphiste ni LET’S CARD ne sont tenus de s'assurer de la disponibilité des Noms promotionnels et des créations graphiques, en effectuant des recherches officielles d'antériorités auprès des différents organismes compétents, ces démarches incombant le cas échéant exclusivement au Client.

3. LET’S CARD et le Graphiste se dégagent en tout état de cause de toute responsabilité liée aux Créations, et ne pourront donc être tenus pour responsables d’un quelconque préjudice direct ou indirect qui résulterait de celles-ci, ainsi que de l'utilisation qui pourra en être faite par les tiers et notamment par le Client.

H. Suivi de commande
Le Client pourra à tout moment consulter l'état d'avancement de sa commande, au cours des différentes phases, en se connectant sur son Espace Client.

5. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ

LET’S CARD est soumis à une obligation de moyens envers le Client dans la fourniture des Services. Il s'engage donc à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement des Services dans les meilleures conditions de temps de transit, de débit utile et de permanence.
Afin d'assurer un service de qualité, LET’S CARD se réserve en outre des périodes de maintenances, de réactualisations ou d'interventions techniques, susceptibles d'entraîner une coupure d'accès aux Services, dont  LET’S CARD s'engage cependant à en limiter le nombre et la durée.
Dans tous les cas visés dans le présent article, les dysfonctionnements ou indisponibilités de Services qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles LET’S CARD ne remplit pas ses obligations, et aucune indemnité ne sera versée au Client, quelque soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités.

6. CONDITIONS FINANCIÈRES

1. Les prix des différents « Packs de Services » et de leurs options sont affichés sur le Site en Euros hors taxes.
Ils s'appliquent à tous les Clients, quelque soit leur domiciliation.

2. Les prix des Produits sélectionnés apparaîtront dans le Bon de commande rempli par le Client, toutes taxes françaises comprises et comprendront les frais suivants :
- frais de réalisation des Créations, obligatoirement dus pour les prestations de chacun des Graphistes sélectionnés par le Client en phase de Short-List dont les Créations auront ou pas finalement été retenues par le Client ;
- montant de cession des droits de cession attachés aux Créations finalement retenues par le Client ;
- autres options souscrites lors de la commande.

3. Si le Client est domicilié en dehors du territoire de l'Union Européenne, y compris dans les DOM-TOM, le montant de sa commande lui sera facturé hors taxes, soit avec une réduction correspondant au taux de TVA en vigueur applicable en France. Il lui appartiendra cependant, dans ce cas, de vérifier qu'il ne doit pas s'acquitter de taxes dans son pays.

4. LET’S CARD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

5. Le paiement s'effectue exclusivement en Euros, en ligne sur le Site, par carte bancaire, par virement bancaire, par chèque postal ou bancaire (uniquement pour la France) ou encore par Paypal (autres pays que la France).
Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, LET’S CARD procédera au débit de la carte bancaire du Client au moment du paiement en ligne.
LET’S CARD a adopté le procédé de cryptage SSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie les coordonnées bancaires des Clients qui sont ainsi cryptées et transmises directement à la banque de LET’S CARD, via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site, et sans qu'aucun membre de LET’S CARD puisse y avoir accès.

6. LET’S CARD se réserve le droit de refuser le traitement d'une commande dont le paiement aurait été refusé par les centres de paiement bancaire concernés.

7. La cession au profit du Client des droits patrimoniaux attachés aux Créations finalement sélectionnées par celui-ci est subordonné au paiement effectif de l'intégralité du montant de la commande, tel que détaillé sous l'article 6.2 des présentes.

7. OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DU CLIENT

1. Le Client s'engage à mettre à la disposition des Graphistes, par l’intermédiaire des Services, toutes les informations et tous les documents nécessaires à la réalisation des Créations sollicitées, et notamment à la bonne compréhension du marché, et des produits et/ou services concernés par la demande de Création(s).

2. Le Client s'engage à garantir, indemniser, et relever LET’S CARD de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations qu'il pourrait subir du fait d'une action engagée par les tiers à son encontre résultant de l'utilisation par le Client des Services, et notamment des espaces interactifs du Site.

8 .DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Les conditions de garanties et de cession des droits patrimoniaux attachés aux Créations sélectionnées par le Client sont précisément détaillées dans une Convention de cession de droits patrimoniaux.

2. La cession des droits patrimoniaux concernant les Créations sélectionnées par le Client dans le cadre des Services LET’CARD sera donc effective à compter de la réception par le Client de la Convention de cession de droits patrimoniaux datée et signée par LET’S CARD.

3. Toutes les données de quelque nature qu'elles soient figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à LET’S CARD ou à des tiers ayant autorisé LET’CARD à les exploiter
Le Client s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de LET’CARD  tout ou partie des contenus visés dans le présent article.

9. DURÉE ET RÉSILIATION

1. L'inscription du Client aux Services est conclue pour une durée déterminée de un (1) an à compter de la validation en ligne de celles-ci par le Client.
L'inscription sera reconductible pour de nouvelles périodes successives de un (1) an, sauf volonté contraire de l'une des Parties exprimée dans un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'autre partie un (1) mois avant l'expiration de l'inscription.

2. En cas de manquement par l'une des Parties aux obligations du présent contrat, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de huit (8) jours ouvrés, à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre Partie pourra prononcer la résiliation du présent contrat de plein droit, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

3. LET’S CARD conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement la fourniture de tout ou partie des Services :
- pour les cas visés à l'article «  FORCE MAJEURE » du présent Contrat ;
- de manière discrétionnaire, sans que le Client ne puisse s'y opposer ou prétendre à des dommages et intérêts.
Les présentes Conditions seront alors automatiquement résiliées.

10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

1. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) du 10 juillet 2006 de supprimer l'obligation de déclaration de site Internet au profit de la procédure de déclaration des traitements associés audit site, le fichier clients/prospects de la société LET’S CARD a été déclaré auprès de la CNIL par LET’S CARD.

2. Les Clients ayant fourni des informations personnelles par l'intermédiaire du Site disposent donc, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès aux données qui les concernent, ainsi que d'un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.
Il leur suffit, pour exercer ce droit, d'accéder à leur Espace Client sur le Site, ou d'adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l'article 12.1 des présentes.

3. Les données personnelles relatives aux Clients, recueillies par l'intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de LET’S CARD dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Clients, et ne font l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques éventuellement en charge de la gestion des Services, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l'opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

4. Les données des Clients seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers.

5. LET’S CARD conserve les données personnelles des Clients sur ses propres serveurs et s'engage à maintenir strictement confidentielles les données personnelles recueillies.

6. Le Client est informé que le fonctionnement des Services implique nécessairement que LET’S CARD pose lors de sa navigation sur le Site un « cookie » sur son ordinateur, à savoir un fichier enregistré sur le disque dur de son ordinateur, permettant d'identifier automatiquement le Client lors des connexions suivantes sur le Site, et de faciliter sa navigation sur le Site, ainsi que l'utilisation des Services LET’S CARD.
La durée de conservation de ce cookie dans l'ordinateur du Client est de trois (3) mois, sachant qu'à l'expiration de celui-ci, et si le Client se connecte à nouveau sur le Site, un nouveau cookie sera automatiquement placé sur l'ordinateur du Client.
Le Client a la possibilité de rejeter les cookies, ou de les détruire, de la manière suivante :
Pour Mozilla Firefox:
Pour Microsoft Internet Explorer:
Néanmoins l'utilisation du Site et des Services pourrait dans ce cas se révéler altérée voire impossible.

11. FORCE MAJEURE

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.
La Force majeure s'entend de tout événement extérieur à la Partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l'une ou l'autre Partie d'exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent Contrat à sa charge.
Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.
En cas de prolongation de l'événement au delà d'une période de trois (3) mois, le présent Contrat sera résilié de plein droit.

12. DIVERS

Le présent Contrat s'applique dans le monde entier, et seule sa version en langue française fait foi en vu de son interprétation.
Pour toute information ou question, le Client peut joindre LET’S CARD aux coordonnées suivantes :
Avenue Benoit Frachon
24750 BOULAZAC
Tel. : 05.53.03.56.58

2. Modifications du contrat
LET’S CARD se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services.
Le Client sera toujours informé de la nature et de la portée de ces modifications, par voie de courrier électronique envoyé à son adresse de courrier électronique.
A défaut d'opposition de la part du Client dans un délai de trente (30) jour suivant la notification de ces modifications, le Client sera réputé avoir accepté celles-ci.
Dans le cas où le Client n'accepterait pas ces modifications, LET’S CARD se réserve la possibilité de résilier les présentes aux torts exclusifs du Client.

3. Nullité
Dans l'hypothèse ou l'une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conservant force obligatoire entre les parties.
4.Non-renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu'elle tient des présentes.

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent Contrat est soumis au droit Français.
Tout différend découlant de l'exécution ou de l'interprétation du présent Contrat oblige les Parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, d'abord de manière conventionnelle, puis par la voie de la médiation.
En cas d'échec, le litige sera porté devant la juridiction compétente. Dans le cas où le Client sera une personne morale, le litige sera porte devant la juridiction compétente dans le ressort de la cour d'appel de BORDEAUX nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.